Accord de Bonn du 16 octobre 1980

De Wicri Grande Région.

Cette page reprend le texte officiel d'un premier accord qui a conduit à la création de la Grande Région[1].

L'accord


Accord relatif à la coopération germano - franco - luxembourgeoise dans les régions frontalières.

Accord conclu le 16 octobre 1980 à Bonn par échange de notes.

1.

En vue de faciliter le développement de leurs régions frontalières définies au paragraphe 2 ci-dessous, les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, de la République française et du Grand-Duché de Luxembourg conviennent de poursuivre l'aménagement de leur coopération transfrontalière.

Celle-ci concerne les activités d'intérêt commun, notamment dans les domaines administratif, technique, social, économique ou culturel, susceptibles de consolider et de développer les relations de voisinage.

2.

La mise en oeuvre des dispositions du paragraphe 1 est confiée à une Commission intergouvernementale et à une Commission régionale qui seront chargées de faciliter l'étude et de proposer la solution des questions de voisinage dans les régions frontalières suivantes:

  • la Sarre,
  • du Land de Rhénanie-Palatinat: les régions de Trèves et du Palatinat Occidental ainsi que le Landkreis de Birkenfeld;
  • les départements de la Meuse, de la Moselle, de la Meurthe et Moselle et des Vosges
  • le Grand-Duché de Luxembourg.

Ces régions frontalières sont décrites dans une carte jointe en annexe au présent Accord.

3.
a) La Commission intergouvernementale est composée de trois délégations dont les membres sont nommés par les Gouvernements respectifs.
Chaque délégation comporte au maximum neuf membres.
Chaque délégation peut faire appel à des experts.
b) La Commission intergouvernementale se réunit en principe une fois par an, successivement dans chacun des trois Etats.
c) La Commission intergouvernementale peut constituer des groupes de travail;
d) La Commission intergouvernementale établit son règlement intérieur.
4.

La Commission intergouvernementale traite des questions de coopération intéressant les régions visées au paragraphe 2 sous leur aspect général.

Elle formule des recommandations à l'intention des Parties contractantes et prépare, le cas échéant, des projets d'accord.

La Commission intergouvernementale peut charger la Commission régionale de lui présenter des propositions ou des projets d'accords, de lui soumettre des recommandations et de lui faire rapport sur des questions qu'elle propose à son examen.

5.
a) La Commission régionale comporte des représentants des Gouvernements des Laender de Sarre et de Rhénanie-Palatinat, le Préfet de la Région Lorraine, Préfet de la Moselle ou son représentant ainsi que les Préfets des Départements de la Meuse, de la Meurthe et Moselle, des Vosges ou leurs représentants, et des représentants du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg. Des experts peuvent être invités à participer aux réunions.
b) La Commission régionale se réunit autant que de besoin, au moins une fois par an.
c) La Commission régionale peut constituer des groupes de travail.
d) La Commission intergouvernementale établit son règlement intérieur.
6.

La Commission régionale traite, sous leur aspects régional, des questions de coopération intéressant les régions frontalières visées au paragraphe 2. Elle fait rapport à la Commission intergouvernementale de ses activités et, le cas échéant, lui soumet des recommandations.

7.

Le présent Accord n'affecte en rien l'activité d'organismes existants ou à créer en vertu d'accords internationaux.

8.

Le présent Accord s'appliquera également au Land de Berlin, sauf déclaration contraire faite par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne au Gouvernement de la République française et au Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg dans les trois mois qui suivront l'entrée en vigueur du présent Accord.

9.

Si les dispositions qui précèdent rencontrent l'agrément du Gouvernement de la République française et du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, la présente lettre et les lettres de réponse de l'Ambassade de la République française et de l'Ambassade du Grand-Duché de Luxembourg constitueront un Accord entre le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, accord qui entrera en vigueur à la date de la dernière acceptation. Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne informera les Gouvernements de la République française et du Grand-Duché de Luxembourg des acceptations reçues,

10.

Le présent Accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des Parties contractantes. Cette dénonciation se fera par écrit et prendra effet trois mois après sa notification aux autres Parties contractantes.

Notes

  1. Une version officielle de ce texte est disponible sur le portail de la Grande Région :
    < http://www.granderegion.net/fr/documents-officiels/registre-cooperation/index.html >
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