Corpus juridique

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Présentation des fonds et corpus de la Direction de la documentation et de l'édition
- Bibliothèque universitaire de droit et de sciences économiques
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Fonds spécifiques DDE
Droit Corpus juridique
Droit Fonds Burnouf
Lettres et Droit Fonds Paul Meyer
Lettres Fonds Taveneaux
Lettres Collections de l'Époque moderne
Lettres Fonds de la Sarre
Lettres Fonds Jeanne d'Arc
Lettres Fonds Decaux
Lettres Fonds Lajarrige
Lettres Fonds Rosambert
Corpus juridique
Université : Université de Lorraine
Époque : 18ème siècle
Domaine : droit coutumier
Contexte : Numérisation
Ville : Nancy
Pays : France

Droit historique local lorrain et organisation juridictionnelle : présentation du corpus

Plus qu’un simple catalogue d’ouvrages anciens et intéressants à plus d’un titre, c’est une véritable démarche que l’Université de Lorraine a voulu initier dans ce premier volet du partenariat documentaire mis en place avec la Bibliothèque nationale de France en 2012. Avec l’aide du Centre Lorrain d’Histoire du Droit de l’Institut François Gény et de la Bibliothèque municipale de Nancy, la Bibliothèque universitaire de droit et sciences économiques présente un ensemble cohérent unique relatif au Droit local lorrain et à l’organisation de la Justice dans les Duchés de Lorraine et de Bar sous l’Ancien Régime.

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Le Droit local

Les ouvrages présentés sont tous en relation avec le Droit local et les Juridictions de la Lorraine souveraine avant la Révolution Française et datent des XVIIème et XVIIIème siècles : Jurisprudence des Tribunaux, Arrêts enregistrés au Parlement et à la Chambre des comptes, Ordonnances des Tribunaux de Lorraine et Barrois, Recueils de coutumes ou de lois applicables en Lorraine, le Code Léopold, le Code criminel de l’Empereur Charles Quint applicable en Lorraine terre d’Empire et non de Royaume, protestations et remontrances au Parlement de Lorraine pour atteintes aux Droits locaux traditionnels … On peut retenir de ces collections l’existence d’un Droit Lorrain particulier mais aussi d’une organisation juridictionnelle propre et originale.

L’organisation juridictionnelle des Duchés de Lorraine et de Bar

Les Assises de Lorraine, dont les origines sont inconnues mais attestées dès le XIème siècle et composées de magistrats membres de la noblesse locale ou pour le Barrois la « Cour des Grands Jours » à laquelle les Ducs de Bar siégeaient personnellement jusqu’en 1634, la Cour souveraine installée par le Duc Charles IV en 1641, scindée en deux Chambres à la fin de la guerre de trente ans mais réunie en 1667 en une seule Cour siégeant à Nancy, toutes ces institutions marquent un Droit et une organisation de la Justice autonomes. Malgré différentes interruptions dues aux guerres et au climat tendu avec la France qui n’avait jamais renoncé à s’emparer de la Lorraine, surtout après les traités de Westphalie quand les Etats étaient devenus un obstacle pour relier Paris à l’Alsace nouvellement acquise, la Cour souveraine continue ses fonctions jusqu’en 1775, bien que flanquée d’un chancelier royal à compter de 1770, elle est établie en Parlement jusqu’en 1790 et cesse son activité lors de la dissolution de tous les Parlements de l’Ancien Régime par l’Assemblée constituante.

Le Droit coutumier

La coutume est l’une des sources du Droit. A l’époque médiévale, c’est même la source principale, elle continue à tenir une place prépondérante jusqu’à la Révolution. Elle se définit comme un Droit non écrit installé par l’usage, marqué par la durée et consenti comme une règle obligatoire par l’ensemble d’une communauté. On appelle Droit coutumier l’ensemble des règles de Droit issu des us et coutumes d’un territoire donné à une époque donnée. Il est lié à l’organisation territoriale de la France de l’Ancien Régime. Les bailliages, on parle plutôt de sénéchaussées dans le Sud de la France, sont des circonscriptions territoriales ou « Juridictions » placées sous l’autorité d’un bailli, ou d’un sénéchal, et sous le contrôle des Parlements. Le bailliage peut être considéré comme une sorte de département avant la lettre et l’autorité du bailli est comparable à celle d’un préfet de nos jours. Pour différentes raisons parmi lesquelles l’égalité de traitement des individus et un certain souci d’efficacité judiciaire, on assiste aux premiers essais de rédaction écrite des coutumes locales dès le XIIIème siècle. Mais c’est essentiellement à partir du XVème siècle et tout le long du XVIème, sous l’impulsion du pouvoir central, que les juristes s’y attachent, et l’on peut considérer qu’à la fin du XVIème siècle, l’ensemble du Droit coutumier français est rédigé. C’est le Roi Charles VII qui le premier ordonne la rédaction des coutumes dont la diversité extrême constitue un obstacle important au contrôle politique du pouvoir royal. Le bailliage est l’unité territoriale retenue pour rédiger les coutumes locales. Le cas de la Lorraine ducale est différent. Indépendante et souveraine tout au moins jusqu’à l’arrivée du Roi Stanislas en 1737 et son installation officielle par le Traité de Vienne en 1738, elle échappe au mouvement centralisateur systématique du Roi de France. Beaucoup de coutumes n’y sont rédigées qu’au XVIIème siècle. A l’époque de leur rédaction, on peut compter pour le Barrois non mouvant les coutumes du bailliage de Saint-Mihiel et de la sénéchaussée de Bourmont, et pour la Lorraine proprement dite les coutumes des bailliages de Lorraine, Nancy, Vosges et Allemagne ainsi que celles très locales de petites communautés, Epinal, la prévôté de Marsal et la commune de La Bresse. C’est le duc de Lorraine Charles III qui ordonne en 1595 la mise par écrit des coutumes de Lorraine et les homologue en 1603. Ses successeurs les confirment à leur tour jusqu’au roi Stanislas en 1749. Les bailliages de Lorraine, Vosges et Barrois non mouvant sont placés sous le contrôle de la Cour souveraine de Lorraine, ceux du Barrois mouvant sous celui du Parlement de Paris. Le Barrois mouvant, c’est-à-dire mouvant de la couronne de France doit l’hommage au Roi. Il s’agit des bailliages de Bar, de Lamarche et de la prévôté de Lignes. La Lorraine et le Barrois non mouvant sont fiefs d’Empire jusqu’au traité de Vienne de 1738. Les anciens bailliages de Lorraine sont supprimés par édit de Stanislas en 1751 et remplacés par de nouveaux bailliages royaux.

Numérisation concertée en sciences juridiques

Le corpus est constitué de fonds relatifs au droit local et coutumier en Lorraine et Barrois sous l’Ancien Régime. Le projet a abouti à une convention entre l’Université de Lorraine et la Bibliothèque nationale de France. La Direction de la documentation et de l'édition de l'Université de Lorraine, la Bibliothèque nationale de France et la recherche de l’Université de Lorraine coopèrent à partir d’un cadre régional [Université/Municipalité/Recherche] :

Argumentaire juridique et scientifique sur le Droit coutumier lorrain à partir des ouvrages présentés par la Bibliothèque universitaire de droit et sciences économiques et de la bibliothèque municipale

Constituer un fonds cohérent à partir de collections anciennes n’est pas forcément une tâche aisée pour une Bibliothèque qui, outre les aléas classiques des établissements, a subi à peu de jours de l’armistice du 11 novembre 1918 un bombardement qui a détruit une partie importante des fonds. Cependant, l’histoire particulière de la Lorraine, restée indépendante jusqu’à la veille de la Révolution et souveraine jusqu’au milieu du XVIIIème siècle, permettait de supposer qu’à Nancy, il devait être possible de constituer un ensemble cohérent de documents qui nulle part ailleurs ne se trouveraient en tout cas pas sous la forme d’un fonds ayant fait l’objet d’acquisitions systématiques et en quantité aussi significative. L’intérêt « historico-juridique » manifeste de porter à la connaissance du monde de la recherche un corpus complètement original de recueils de lois, de coutumes, de décisions judiciaires et de doctrine juridique d’une région française autonome dont rien dans le Droit n’avait été pensé ni établi en concordance avec le Droit français se double de celui, plus purement juridique, de mettre en évidence à quel point la fixation du Droit par l’écrit a permis au pouvoir centralisateur d’étendre sa mainmise sur les usages et traditions régionaux. La « résistance » de la Lorraine est à cet égard particulièrement exemplaire puisque tout en tenant tête aux efforts pluriséculaires de la France de s’emparer d’elle, les Ducs ont réussi de façon non moins admirable à garder une grande autonomie par rapport au Saint-Empire Romain-Germanique sous l’autorité duquel elle était placée. Le Duc Antoine avait en effet fait accepter par l’Empereur Charles Quint en 1542 le Traité de Nuremberg (enregistré avec retard en 1561 par la Chambre impériale de Speyer) qui consacrait l’autonomie des Duchés de Lorraine et de Bar. Les Duchés ont cessé d’être regardés comme faisant partie intégrante du « corps germanique » tout en restant placés sous le protectorat de l’Empire. Le Duché de Lorraine devient alors un Etat souverain à part entière, « libre et non incorporable », ce qui sera confirmé par les Traités de Westphalie de 1644 qui mettent un terme à la guerre de Trente Ans. Le Droit lorrain garde la trace de cette indépendance, de ce « non-alignement » fièrement gagné, chèrement acquitté et sauvé jusque dans les derniers temps de l’Ancien Régime. En rassembler les principaux éléments à partir des collections des grands établissements nancéiens de documentation est faire montre d’une démarche scientifique à la fois dans le domaine du Droit, de la Science politique et de l’Histoire.

Argumentaire juridique et scientifique du Centre lorrain d'histoire du droit sur le droit coutumier

Argumentaire proposé par François Lormant, Docteur en Droit, Habilité à diriger les recherches en Histoire du Droit, Ingénieur de recherches et directeur adjoint du CLHD.

Le Centre lorrain d'histoire du droit (EA 1142) de l'Université de Lorraine, aujourd’hui devenu unité de recherches de l'Institut François Gény de l'Université de Lorraine, a été créé en 1950 à Nancy par le professeur Jean Imbert. Ses travaux en histoire du droit et des institutions et particulièrement en histoire de la coutume et du droit coutumier ont donné lieu à de nombreuses réalisations. Ainsi, au travers de l'œuvre de nombreux chercheurs, au premier rang desquels le professeur Jean Coudert, plusieurs ouvrages ont ainsi été publiés sous l'égide du Centre lorrain d'histoire du droit, notamment :

  • Coutume de Vaudémont, Presses Universitaires de Nancy, 1970, 303 pages
  • Le style de Vaudémont, Presses Universitaires de Nancy, 1972, 173 pages
  • Usages judiciaires et institutions coutumières dans le bailliage de Châtel-sur-Moselle (1450-1723), Presses Universitaires de Nancy, 1985, 160 pages
  • Les rapports de droits de la Moselle romane. Paris, éditions du CTHS, collection de documents inédits sur l'Histoire de France, section d'histoire et de philologie des civilisations médiévales, vol. 42, 2008, 401 pages

Véritable spécialiste du droit coutumier en Lorraine, le professeur Jean Coudert a récemment reçu en hommage à sa carrière un ouvrage, Droit, coutumes et juristes, dans la Lorraine médiévale et moderne, Nancy, Presses Universitaires de Nancy, collection « Histoire du Droit, Antoine Astaing, François Lormant (sous la dir. de), préface d’Albert RIGAUDIERE, 584 pages.

La tradition de l’étude du droit coutumier lorrain à Nancy ne s’est cependant pas éteinte avec le départ en retraite du professeur Coudert (qui d’ailleurs continue de travailler à un second tome à son ouvrage sur Les rapports de droits...).

Ainsi, avec le soutien de la Région Lorraine et du Réseau des historiens du droit du Grand-Est, le Centre lorrain d'histoire du droit a organisé les 1e et 2 juillet 2010 un colloque international avec pour thème : Le juriste et la coutume, en réunissant, à Nancy, les meilleurs spécialistes français et étrangers de l'histoire de la coutume et du droit coutumier.

Quel est le rôle exact joué par le juriste, tant dans l'élaboration des règles coutumières que dans leur application et leur évolution. Quel rôle joue le juriste tout au long de la vie de la norme coutumière ? Préside-t-il à sa naissance ? (I). Prend-il quelques libertés quant à son application ? (II). Joue-t-il un rôle dans son évolution ou sa disparition ? (III). Ces trois volets de la recherche ont chacun fait l'objet d’une demi-journée d'études, dont les actes sont actuellement en cours de parution, dans la collection « Histoire du Droit », aux Presses Universitaires de Nancy.


Enfin, depuis 2009, le CLHD a mis en ligne plus de 500 coutumes générales et particulières parmi les 1035 contenues dans le Nouveau coutumier général, ou corps des coutumes générales et particulières de France et des provinces connues sous le nom des Gaules, par Charles A. Boudot de Richebourg, Paris, Théodore Le Gras, 1724 .

Le CLHD, devenu l’IFG/CLHD a dès lors décidé de profiter de son expérience dans l’étude de l’histoire de la coutume des anciens duchés de Lorraine et de Bar et de l’histoire du Droit coutumier, pour réfléchir à la constitution d’un corpus numérique de droit coutumier, afin de réunir dans une même base de données accessible sur internet et interopérable avec d’autres bases de données (ex. NUMES ; GALLICA, CUJAS…) des documents anciens et modernes, libres de droit, particulièrement notables, du patrimoine culturel, historique, juridique, scientifique lorrain. Ces documents seront des originaux, non encore numérisés, appartenant aux collections de la Bibliothèque Municipale de Nancy, de la Bibliothèque universitaire de droit et sciences économiques et du Centre lorrain d'histoire du droit.

L’objectif principal du projet est une mise en « lumières » du patrimoine juridique lorrain dans une interface électronique à plusieurs niveaux d’accessibilité, en fonction des utilisateurs : « grand public », « étudiants », et « enseignants-chercheurs et chercheurs ». Après une première sélection dans les collection du CLHD d’une trentaine (dans un premiers temps) de documents à haute valeur et qualité patrimoniale , constitués d’ouvrages des XVIIe au XXe siècle, de thèses, de cours manuscrits, de factums, etc., nous en effectuerons la numérisation et l’océrisation en vue de leur mise en ligne.

Constituant une véritable Bibliothèque juridique lorraine, avec l'appui documentaire de la Bibliothèque universitaire de droit et sciences économiques et la Bibliothèque municipale de Nancy, le Centre lorrain d'histoire du droit pourra ainsi valoriser la « conservation du patrimoine », une de ses thématiques de recherches, appuyée par la formation d’étudiants dans le domaine patrimoine (au sein du Master 2 « Histoire du Droit et conservation du patrimoine » et de la Licence 3 pro « Droit du patrimoine »), permettant ainsi de balayer l’ensemble des sources du Droit (Droit administratif, Droit civil, Droit forestier, Droit pénal, Droit constitutionnel, Droit commercial, etc.) sans préférer une branche du droit à une autre.

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